Questions fréquentes sur l'assainissement non collectif
Ces réponses sont générales. Pour votre situation précise, référez-vous aux textes officiels cités en bas de page, au règlement de service de votre SPANC ou à un professionnel.
Qu'est-ce que le SPANC ?
C'est le service public d'assainissement non collectif de la commune (ou de l'intercommunalité). Il contrôle les installations des logements non raccordés au réseau public : examen des projets, vérification des travaux avant remblayage, contrôle périodique du fonctionnement et de l'entretien. Ses coordonnées sont disponibles en mairie.
Le contrôle du SPANC est-il obligatoire ?
Oui. Le contrôle des installations est une mission obligatoire des communes, et le propriétaire ne peut pas s'y soustraire. Il donne lieu à une redevance dont le montant est fixé localement.
Tous les combien le SPANC contrôle-t-il une installation existante ?
La fréquence est fixée par la commune dans son règlement de service, sans pouvoir dépasser dix ans. Elle peut être plus rapprochée selon le type d'installation, ou tant qu'un danger ou un risque de pollution persiste.
Une étude de sol est-elle obligatoire pour installer un assainissement individuel ?
Cela dépend du SPANC. La réglementation nationale renvoie au règlement de service pour la liste des documents à fournir lors de l'examen de conception. De nombreux SPANC demandent une étude de sol et de filière, car le choix de la filière dépend de la perméabilité du sol, de la présence d'eau à faible profondeur, de la pente et de la surface disponible.
Mon installation est déclarée non conforme : quel délai pour les travaux ?
Si le SPANC constate un danger pour la santé des personnes ou un risque avéré de pollution de l'environnement, les travaux sont en principe à réaliser dans un délai de quatre ans. En cas de vente, les travaux sont à réaliser au plus tard un an après la signature de l'acte. Le rapport du SPANC précise votre cas.
Je vends ma maison : quel diagnostic d'assainissement fournir ?
Le document établi par le SPANC à l'issue du contrôle, daté de moins de trois ans au moment de la signature de l'acte de vente, est joint au dossier de diagnostic technique. S'il est absent ou trop ancien, le contrôle est à la charge du vendeur, qui le demande au SPANC.
Un bureau d'études peut-il remplacer le contrôle du SPANC ?
Non. Un bureau d'études peut réaliser une étude de sol, concevoir une filière ou préparer des travaux, mais les contrôles réglementaires et le document à joindre lors d'une vente relèvent du SPANC.
Qui peut vidanger ma fosse ?
La vidange est assurée par la commune si elle propose ce service, ou par une personne agréée par le préfet du département. Demandez au vidangeur la justification de son agrément et conservez le bordereau remis après chaque vidange.
Un réseau public passe devant chez moi : dois-je m'y raccorder ?
En principe oui : le raccordement est obligatoire dans un délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau. Des prolongations ou des dispenses existent dans certains cas. Renseignez-vous auprès de la mairie.
Combien coûte une étude ou une installation ?
Nous n'indiquons pas de prix : le coût dépend notamment de la parcelle, de la filière, des investigations nécessaires et du professionnel. Demandez des devis détaillés, précisant les prestations prévues.
Ma demande est-elle vraiment gratuite ?
Oui, pour vous. Le service est financé par les professionnels, qui paient pour accéder aux demandes. Votre demande n'est transmise qu'avec votre accord, et à un nombre limité de professionnels.