Vendre ou acheter un bien avec un assainissement individuel

Diagnostic assainissement non collectif lors d'une vente : document du SPANC de moins de 3 ans, contrôle à la charge du vendeur, travaux dans l'année suivant la vente. Les règles et les textes.

Lors de la vente d'un logement non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, l'état de l'installation d'assainissement non collectif fait partie des informations remises à l'acquéreur. Ce « diagnostic » a une particularité : il n'est pas réalisé par un diagnostiqueur immobilier, mais par le SPANC.

Côté vendeur

Le document établi par le SPANC à l'issue du contrôle de l'installation doit être daté de moins de trois ans au moment de la signature de l'acte de vente. Il est joint au dossier de diagnostic technique (Code de la santé publique, article L.1331-11-1 ; Code de la construction et de l'habitation, article L.271-4).
Si ce document est absent ou date de plus de trois ans, la réalisation du contrôle est à la charge du vendeur. Prenez rendez-vous avec le SPANC (coordonnées en mairie) suffisamment tôt : les délais d'intervention varient selon les services.
Le vendeur peut réaliser lui-même les travaux de mise en conformité avant la vente, ou en informer l'acquéreur.

Côté acquéreur

Lisez la conclusion du rapport du SPANC dans le dossier de diagnostic avant de signer l'avant-contrat.
En cas de non-conformité, l'acquéreur fait procéder aux travaux de mise en conformité au plus tard un an après la signature de l'acte de vente (Code de la santé publique, article L.1331-11-1 ; arrêté du 27 avril 2012).
Les travaux nécessitent un projet soumis au SPANC avant leur réalisation, puis une vérification de leur exécution. Une étude de sol et de filière permet d'anticiper la nature des travaux et de préparer ce dossier.

Le coût des travaux éventuels peut peser dans la négociation : faites établir un devis par des professionnels avant de vous engager, et parlez-en avec votre notaire.

Ce que nous pouvons faire, et ce que nous ne faisons pas

Les professionnels auxquels votre demande peut être transmise réalisent des études privées (sol, conception de la filière, préparation des travaux). Ils ne délivrent pas le document de contrôle exigé pour la vente, qui relève du SPANC.

Logement raccordé au réseau public

Si le logement est raccordé au tout-à-l'égout, les règles sont différentes : certaines communes demandent un contrôle du raccordement lors de la vente. Renseignez-vous auprès de la mairie ou du service d'assainissement collectif.

Pour situer votre cas, utilisez notre outil d'orientation.