Le contrôle du SPANC : quels contrôles, quand, et quelles suites ?
Examen de conception, vérification des travaux, contrôle périodique : ce que contrôle le SPANC, à quelle fréquence, et les délais de travaux en cas de non-conformité, avec les textes officiels.
Le SPANC (service public d'assainissement non collectif) est le service de la commune, ou de l'intercommunalité à laquelle elle a transféré cette compétence, chargé de contrôler les installations d'assainissement des logements non raccordés au réseau public. Cette mission est prévue par le Code général des collectivités territoriales (article L.2224-8) et ses modalités sont fixées par l'arrêté du 27 avril 2012.
Le contrôle est obligatoire et payant (redevance fixée localement). Les règles pratiques — documents à fournir, fréquence des visites, tarifs — figurent dans le règlement de service du SPANC : c'est le premier document à consulter.
Les trois types de contrôle
1. L'examen préalable de la conception
Pour une installation neuve ou à réhabiliter, le propriétaire présente son projet au SPANC avant les travaux. L'examen consiste en une étude du dossier fourni par le propriétaire, complétée si nécessaire par une visite sur place. Le SPANC remet un rapport d'examen de conception.
Pour une construction neuve, le document attestant de la conformité du projet d'installation est joint à la demande de permis de construire.
2. La vérification de l'exécution
Une fois les travaux réalisés, le SPANC vérifie qu'ils sont conformes au projet validé, avant remblayage. Prévenez-le suffisamment tôt : une installation recouverte avant la visite peut devoir être découverte.
3. Le contrôle périodique de fonctionnement et d'entretien
Pour les installations existantes, le SPANC vérifie notamment l'existence de l'installation, son fonctionnement, son entretien, et l'absence de danger pour la santé des personnes ou de risque de pollution. La fréquence est fixée par la commune et ne peut pas dépasser dix ans ; elle peut être plus rapprochée selon le type d'installation ou tant qu'un danger ou un risque persiste. Le SPANC doit prévenir le propriétaire avant sa visite.
Ce que peut conclure le rapport de contrôle
L'arrêté du 27 avril 2012 distingue plusieurs situations :
| Constat | Suite prévue par l'arrêté |
|---|---|
| Absence d'installation | Mise en demeure de réaliser une installation |
| Installation non conforme présentant un danger pour la santé des personnes ou un risque avéré de pollution de l'environnement | Travaux à réaliser sous quatre ans ; en cas de vente, au plus tard un an après la signature de l'acte |
| Autre installation non conforme (par exemple incomplète, significativement sous-dimensionnée ou présentant des dysfonctionnements majeurs, hors zone à enjeu) | Travaux identifiés par le SPANC, à réaliser au plus tard un an après la signature de l'acte en cas de vente |
| Défauts d'entretien ou d'usure | Recommandations |
Le classement exact dépend notamment de la localisation de l'installation (zone à enjeu sanitaire ou environnemental). Lisez attentivement votre rapport, et interrogez le SPANC en cas de doute sur sa conclusion.
Les obligations du propriétaire
Le Code de la santé publique (article L.1331-1-1) prévoit que le propriétaire :
- fait régulièrement assurer l'entretien et la vidange de l'installation par une personne agréée par le préfet ;
- fait procéder aux travaux prescrits par le document établi à l'issue du contrôle, dans un délai de quatre ans suivant sa notification.
Avant des travaux de réhabilitation, le projet est présenté au SPANC. Une étude de sol et de conception de la filière, réalisée par un bureau d'études, sert souvent de base à ce dossier.
En pratique
- Contactez le SPANC (coordonnées en mairie) et demandez son règlement de service.
- Si des travaux sont nécessaires, faites établir un projet adapté à votre parcelle et soumettez-le au SPANC avant de commencer.
- Faites vérifier les travaux par le SPANC avant remblayage.
- Conservez tous les rapports : ils vous seront utiles, notamment en cas de vente.
Pour situer votre cas, vous pouvez utiliser notre outil d'orientation.